CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.Contenu - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les produits vendus par la société KARDIGAN, société par actions simplifiée au capital de 1000000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°888392867, dont le siège social est situé à 1306 Chemin du Champ de Lière Batiment Zermatt 69140 Rillieux La Pape, à l’Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des produits, sauf accord dérogatoire exprès préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. L’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV lors de la remise des offres et/ou devis.
En conséquence, toute commande de produits par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Notre société se réserve le droit de déroger aux présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, via l’établissement de conditions de vente particulières.

2.Documents commerciaux

Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, tarifs, site internet, etc., sans que cette liste soit limitative, n’a qu’une valeur indicative, et par conséquent n’est pas contractuel.
Pour des raisons techniques, commerciales ou autres, les produits figurant à notre gamme d’offres pourront être supprimés ou modifiés par notre société, sans préavis. L’Acheteur ne pourra élever aucune réclamation à ce titre, ni prétendre à une quelconque indemnité.

3.Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, sans que cette liste soit limitative, remis à l’Acheteur demeurent notre propriété exclusive – ou celle du fournisseur – seule/seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces documents seront restitués sur demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société ou du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

4. Commandes

Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre de l’Acheteur portant sur les produits figurant sur nos offres ou devis, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Pour être valable, la commande devra être complète et préciser toutes les spécifications techniques des produits commandés. Elle devra être confirmée par écrit, au moyen du bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Dès sa réception, elle présentera un caractère irrévocable pour l’Acheteur.
La vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception de commande émise par notre société. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par notre société ne saurait valoir acceptation d’une commande.

Modifications
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande, par l’Acheteur, de modification de la composition, du volume ou du prix d’une commande ne sera étudiée que si la demande est faite par écrit et nous est parvenue au plus tard quatre (4) jours calendaires après réception de la commande initiale par notre société, et dans tous les cas avant toute mise en production. Elle ne sera prise en compte qu’après accord de notre société.
En cas de modification dûment acceptée de la commande, notre société sera déliée de toutes les conditions prévues initialement pour son exécution.
Les produits livrés sont réputés conformes dès lors qu’ils respectent les tolérances dimensionnelles admises par les usages de la profession et par les fabricants.

5.Emballage - Conditionnement

Le conditionnement peut se faire en vrac, paquets cerclés, sur palette perdue ou consignée ou en containers. Certains de nos produits ne sont vendus que par palette entière, et il appartient à l’Acheteur de rédiger sa commande par palettes complètes. A défaut, la quantité de marchandises livrée par notre société sera la quantité commandée par l’Acheteur, divisée par le nombre entier de palettes immédiatement inférieur au volume commandé, selon nos indications de palettisation disponibles sur simple demande formée préalablement à l’enregistrement de la commande.

6. Expédition – Livraison - Réclamation

Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par notre société ne constituent pas un engagement ferme mais sont donnés à titre indicatif, et ce sans garantie. Ils dépendent de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes ; ceci même si un délai de livraison est stipulé par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à une quelconque indemnité à l’Acheteur. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison annoncé ne saurait autoriser l’Acheteur à ne pas réceptionner les marchandises, ou justifier la résiliation de la commande enregistrée par notre société.

Les livraisons sur chantiers ne sont faites que sur des sites de déchargement facilement accessibles. Les conséquences d’un accès difficile au chantier, ainsi que de tous dommages causés de ce fait aux marchandises par les transporteurs mandatés par notre société, seront
supportés par l’Acheteur.
Notre société ne sera pas responsable des conséquences d’un retard de livraison ou d’une non-livraison dues à un évènement fortuit ou à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, toutes les circonstances échappant à notre contrôle, ou encore les circonstances entraînant un arrêt, une rupture de production, ou encore une non-livraison par nos fournisseurs. En pareil cas, notre société disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. Tout évènement de force majeure devra être notifié par l’Acheteur à notre sociétÈ dans un dÈlai de sept (7) jours ‡ partir de la survenance d’un tel ÈvËnement.

Transfert de la propriété et des risques
Nos marchandises sont généralement vendues départ usine ou départ entrepôt, et facturées franco de port. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Quel que soit le lieu de déchargement, les marchandises sont réputées réceptionnées par l’Acheteur sortie usine du fabricant ou sortie de notre dépôt. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès mise à disposition des marchandises pour chargement.
Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas être un motif de refus de paiement des marchandises.

Transport, Réception des marchandises, Déchargement
Il incombe à l’Acheteur de vérifier la quantité et la qualité des marchandises dès la livraison.
Toute réclamation relative à la quantité ou la qualité des marchandises livrées devra être stipulée par l’Acheteur sur le bon de livraison, dont copie devra nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises.
La réception sans réserve des produits commandÈs par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités précitées ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, ceci même si notre société a choisi le transporteur.
Dans le cas d’une livraison sur chantier, il incombe à l’Acheteur de sécuriser le déchargement de la marchandise, de garantir au transporteur l’accès au point de déchargement, ainsi qu’un déchargement dans des délais brefs. Tout retard de déchargement est à la charge de l’Acheteur.

7.Tarif - Prix

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable à l’Acheteur. Les prix sont donnés à titre informatif et sans garantie. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont majorÈs des taxes et TVA en vigueur à la date de la facturation.
Les prix peuvent être établis franco de port en fonction des produits et des quantités. Le fait que l’expédition soit effectuée franco de port ou que notre société effectue, pour le compte de l’Acheteur, l’expédition de la commande, ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de mise à disposition des marchandises sortie usine ou sortie dépôt.
Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités indiquées à l’article 8.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat et ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de l’Acheteur sont inopposables à notre société.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société et de nos fournisseurs.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

8.Paiement

Le prix est payable en totalité, sans escompte, et en un seul versement et ne peut dépasser un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou par dérogation et sous réserve d’une stipulation expresse, un délai 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. En cas de règlement par traite, celle-ci devra nous parvenir obligatoirement 15 jours après réception de facture.
Chaque facture doit être considérée comme une affaire isolée. Par conséquent, les factures seront réglées sans retenue ni compensation de quelque nature que ce soit.
Si le crédit de l’Acheteur venait à se détériorer, notre société se réserve le droit d’exiger toutes garanties financières jugées nécessaires. Notre société pourra également demander soit un acompte, le solde étant alors payable au jour de la livraison, soit un paiement comptant à réception des marchandises, soit un paiement de la totalité de la commande avant livraison. Le refus par l’Acheteur de satisfaire à ces conditions nous autorise à annuler tout ou partie de l’affaire.
Conformément aux dispositions de la loi LME, tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au versement de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être exigée à hauteur des frais de recouvrement réellement engagés.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et seront d’office portÈs au débit du compte de l’Acheteur.
Le défaut ou le retard de paiement d’une facture par l’Acheteur à sa date d’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos factures, sans mise en demeure préalable.

9.Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes nos factures impayées, sans préjudice de notre droit de résolution des ventes en cours.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition, sortie usine ou sortie dépôt.
L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées avant leur paiement, sauf en cas de défaut de paiement envers notre société, ceci dans le cadre normal et usuel de l’exercice de son commerce, et à condition que la créance née de cette revente nous soit automatiquement cédée jusqu’à concurrence de notre avoir, que nos produits soient revendus en l’état ou non, même après transformation, mise en oeuvre, ou dans le cas d’autres prestations.

10.Garanties

Les produits seront vérifiés par l’Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation, doit être effectuée sous 48 heures comme stipulé à l’article 6. À défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de notre société. En tout état de cause, tous les coûts afférents seront entièrement à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par notre société.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La garantie de notre société :
– ne dépassera en aucun cas la garantie offerte par le fabricant ou le fournisseur,
– sera limitée au simple remplacement des marchandises reconnues défectueuses, après accord écrit des parties ou à défaut, par voie d’expert,
– aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans accord écrit et préalable, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Les produits défectueux sont alors tenus à disposition pour restitution, ou évacués du chantier après accord écrit de notre société,
– l’Acheteur ne pourra prétendre qu’au complément à apporter pour combler les manquants,
– toute autre indemnité au titre d’un préjudice quelconque est formellement exclue,
– l’Acheteur ne peut prétendre à la résolution de la commande.
Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ou sur chantier ne pourront ouvrir droit à garantie. Toute garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

11.Exclusion de Pénalités

Aucune pénalité ne sera acceptée par notre société, sauf accord préalable et écrit de notre part et ce quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité. L’Acheteur n’est pas fondé à appliquer à notre société des pénalités forfaitaires ou systématiques, ni à déduire d’office des créances incertaines.
Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de notre société et ayant fait l’objet d’une acceptation de notre société après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit au préalable envoyer à notre société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de commande, la date de livraison, le type et la quantité des produits concernés, la nature précise et les circonstances de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.

12.Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou de changement de sa situation susceptible d’entrainer un incident de paiement, notre société pourra procéder à la suspension ou ‡ la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours, y compris pour les affaires ayant déjà donné lieu à livraisons.

13.Eco-contribution

Les fabricants, importateurs et distributeurs de Produits et Matériaux de Construction pour le secteur du Bâtiment _ PMCB – ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits lorsqu’ils sont en fin de vie, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020. À compter du 1er mai 2023, les prix des produits concernés par ce dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, dite Eco-contribution.
Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du produit concerné et est ensuite incluse dans le prix de revente. La part du coût unitaire que notre société supporte à ce titre est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction ou remise. L’Eco-contribution est ajoutée aux prix unitaires de vente en vigueur et est soumise à TVA.

14. Informatiques et Libertés

Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur sont strictement nécessaires au traitement de ses commandes, à leur livraison, et à leur facturation et recouvrement.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse du siège social de KARDIGAN. L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprËs de la CNIL.

15. Confidentialité

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou informations échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit, relatifs à la commande et/ou aux produits sans l’accord préalable et écrit de notre société. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de produits effectuée au titre de ladite commande.

16. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite en notre siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ou pour quelque cause que ce soit, sera exclusivement porté devant les juridictions de Troyes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances engagée par notre société, tous les frais afférents seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

17. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

18. Stipulations diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée. Toute stipulation invalide des CGV sera remplacée par une nouvelle stipulation visant le même objectif commercial.
Le fait que notre société n’exige pas l’application d’une disposition quelconque des CGV, ou n’exerce pas un droit ou recours prévu au titre des CGV ne constitue en aucun cas une renonciation auxdits droit ou recours.

Edition Juin 2026